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Conditions générales de ventes

1 – OBJET

Les clauses figurant dans la présente convention de mise à disposition d’adresses ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations de services retenues par le client. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions pouvant figurer sur les bons de commande du client ou conditions générales d’achat. Seules les commandes écrites, confirmées par nos soins sont considérées comme enregistrées et un double de notre confirmation doit nous être retourné signé.

2 – PROPOSITION

A défaut de mention particulière, toute proposition de location de LOCADRESSES, est valide pour une durée d’un mois à partir de sa date d’émission.

3 – UTILISATION

La convention de mise à disposition des adresses concerne uniquement un droit d’usage accordé par LOCADRESSES au client et n’implique aucune cession. Il s’agit d’un usage unique dans le cadre d’une location et pour une seule campagne publicitaire. C'est-à-dire un seul envoi de message, sauf stipulation contraire. Toute autre utilisation est interdite. De manière expresse, le client s’engage à restituer les fichiers dans les trente jours suivant la fin de l’opération.

Chaque demande de location est soumise au propriétaire du fichier pour accord, accompagnée du spécimen de message. Le client assume la responsabilité totale du message, en cas de modification de celui-ci, il se doit d’en avertir LOCADRESSES avant le dépôt poste. La propriété intellectuelle du fichier appartient uniquement au propriétaire de celui-ci. Le client s’engage à ne pas négocier, garder ou utiliser un fichier de quelque façon que ce soit. Il ne dispose que d’un droit précaire d’utiliser lesdits fichiers dans le cadre de la présente convention.

4 – LIVRAISON

Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une Société informatique ou de routage reconnue de la profession. LOCADRESSES se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’intervention de tout prestataire de service pour effectuer les opérations visées ci-dessus, sans avoir à motiver son refus au client. Dans le cadre d’une acceptation du prestataire, le client garantit que l’utilisation des fichiers sera effectuée par celui-ci, conformément au présent cadre de location. Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes d’un éventuel détournement de fichiers ou d’utilisation non autorisée.

5 – DÉLAIS

Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité de LOCADRESSES ne pourrait être engagée en raison du non respect des délais. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires par rapport à la présente clause. En cas de retard, le client renonce de manière expresse à toute demande de dommages et intérêts ; à quelque titre que ce soit.

6 – SUPPORTS

Tous les fichiers peuvent être fournis sur support informatique ou étiquettes. Lorsque les fichiers sont remis sur bande magnétique, ils devront être restitués dans un délai maximal d’un mois suivant les traitements informatiques.

7 – PRIX

Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors frais de transport. Les prix définis dans le catalogue LOCADRESSES sont précisés à titre indicatif et peuvent varier en cours d’année. La base de facturation varie en fonction des fichiers et des propriétaires. Des frais de sélection peuvent être également appliqués en fonction des fichiers, auquel cas un devis sera établi. Les quantités indiquées dans les offres ou descriptifs sont toujours approximatives, celles-ci peuvent en effet varier en fonction de mouvements d’adresses à l’intérieur des fichiers. De même, la quantité mise à disposition selon les spécifications fixées dans les présentes conditions, correspond à la quantité arrêtée contractuellement, avec une tolérance de plus ou moins 5%.

Aucune modification de prix ne peut être demandée par le client lorsque la mise à disposition est incluse dans la tolérance susvisée.

Toutes les factures de LOCADRESSES sont payables à 30 jours par chèque, date de facture. Lorsque la nature ou l’importance des travaux le justifie, un acompte peut être demandé à la signature de la commande. Pour toute première commande, un paiement comptant à la commande sera exigé.

De convention expresse, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • La facturation d’un intérêt au taux légal (loi de finance du 30/07/93).
  • Quels que soient les droits en cause, le client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer les fichiers à la première demande de LOCADRESSES.

8 – FRAIS D’ANNULATION

Dans le cadre d’annulation de commande avant la date de livraison, des frais de dédit seront facturés (10 € HT le mille) en sus des frais techniques d’extraction. Si la prestation est complètement réalisée, l’ensemble de la facture peut être exigé en fonction de la volonté des propriétaires.

9 – DÉDUPLICATION

Toute opération de déduplication sera réalisée sous l’entière responsabilité du client. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses partenaires. Il garantit la sécurité du fichier mis à disposition, conformément à la Loi Informatique et Liberté et aux règles en vigueur.

10 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES NPAI/PSA

Le pourcentage d’adresses erronées est calculé par rapport à la quantité d’adresses livrées. Dans le cadre de recherches d’adresses effectuées pour nos clients, la politique de remboursement dépend de chaque propriétaire de fichiers. Faute de précisions, les conditions de remboursement seront celles généralement admises : remboursement de la valeur locative au de là de 5% de NPAI.

Conditions de remboursement applicables sous réserve que les adresses erronées soient remises dans les trois mois suivant la date de dépôt poste et que le service postal ne subisse pas de perturbations, grèves ou autres, pendant la période des envois.

Le règlement des factures de location d’adresses n’est en aucun cas suspensif aux opérations de comptage ou aux éventuels remboursements d’adresses erronées.

11 – RESPONSABILITÉ

LOCADRESSES s’efforce de mettre à la disposition du client les informations et conseils permettant à ce dernier de prendre sa décision concernant la demande de prestation de service. Toutefois, la décision finale du choix des fichiers et des sélections, appartient au client.

Eu égard à la nature de ses services, les parties conviennent que LOCADRESSES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des rendements d’une opération. LOCADRESSES exerce uniquement une obligation de moyens et non de résultats.

La déclaration CNIL incombe au propriétaire et LOCADRESSES ne peut être tenue responsable envers le client ou des tiers, des dommages indirects.

En cas de condamnation prononcée, les dommages et intérêts portés à la charge de LOCADRESSES seront d’un commun accord limités aux sommes effectivement versées par le client à LOCADRESSES pour la prestation ayant motivé la responsabilité de LOCADRESSES. En aucun cas LOCADRESSES n’est responsable des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de commandes, absence ou faible rendement consécutif à une campagne publicitaire.

12 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du présent contrat et au-delà de deux mois, le résilie automatiquement.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours de Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T. et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

13 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat.

14 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou à l’exécution des contrats, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.